La loi du 10 août 2018, pour un Etat au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, consacre et met en œuvre un principe essentiel de confiance dans les relations entre les usagers, particuliers comme entreprises, et l’administration, en développant la capacité d’information et d’accompagnement des usagers par les services publics, et, plus généralement, en améliorant la qualité du service rendu.
Certaines procédures mises en œuvre par l’administration fiscales ont été modifiées ou étendues :
La procédure de régularisation prévue à l’article L62 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) a été étendue aux examens de situation fiscale personnelle (ESFP) et aux contrôles sur pièces, avec également la possibilité de mettre en place un plan de règlement.
L’article L 54 C du LPF étend l’application du recours hiérarchique aux contribuables faisant l’objet d’un contrôle sur pièces.
L’article L 80 A 2° du LPF prévoit la mise en oeuvre de la garantie fiscale. Il s’agit d’ une prise de position, du service vérificateur sur des points particuliers examinés lors des opérations de contrôle sur lesquels le service a pu se prononcer en toute connaissance de cause. Il peut s’agir de points n’ayant pas fait l’objet de redressements. Le vérificateur, qui délimite le périmètre de la garantie fiscale, l’évoquera lors de la réunion de synthèse et ces points seront énumérés dans la proposition de rectification ou dans l’avis d’absence de rehaussement. Le contribuable pourra se prévaloir de cette prise de position lors d’un nouveau contrôle.
L’article L 80 B 10° du LPF met en place le rescrit en cours de contrôle. Il offre la possibilité au contribuable vérifié ( vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité), de solliciter, par une demande écrite, précise et complète, avant l’envoi de toute proposition de rectification, une prise de position formelle sur des points examinés en cours de contrôle.
Faire appel à un avocat fiscaliste dès le début du contrôle garantit le respect de vos droits notamment dans le cadre des nouveautés issues de la loi ESSOC.