Le dépôt hors délai des déclarations de résultat et de chiffre d’affaires entraîne, en cas de contrôle, le rejet de l’exonération ZFU.
Conformément aux dispositions combinées des articles 44 octies et 302 nonies du code général des impôts (CGI), le contribuable, implanté en zone franche urbaine (ZFU), qui entend bénéficier du régime de faveur prévu à l’article 44 octies du CGI, doit respecter des conditions de fond, et avoir déposé les déclarations de résultat et de chiffre d’affaires dans les délais légaux.
cas de contrôle, les services de l’administration fiscale refuseront le bénéfice de l’exonération ZFU au contribuable qui aura déposé sa déclaration de résultat ou ses déclarations de TVA hors délai. La jurisprudence (voir par exemple CAA de Bordeaux, du 13 novembre 2017, n°15BX01341), a confirmé qu’un contribuable déclarant ses résultats hors délai est exclu, de ce seul fait, du régime de faveur.
Ainsi, le dépôt hors délai des déclarations de résultat et de chiffre d’affaires entraîne, en cas de contrôle, le rejet de l’exonération ZFU, sans contestation possible. Ce rejet sera notifié par l’envoi d’une proposition de rectification.
Les contribuables, ou les professionnels du chiffre qui les assistent, doivent, d’une manière générale, veiller au respect des obligations déclaratives et être vigilants sur le respect des délais légaux de dépôt des déclarations.