Le contrôle du fonds de solidarité est effectué par les agents de l’administration fiscale.
Le bénéficiaire de l’aide doit conserver tous les documents attestant du respect des conditions d’éligibilité au fonds de solidarité, et du montant correct du calcul de l’aide pendant cinq ans à compter de la date de versement.
Pendant cette période, les agents de l’administration fiscale pourront, dans le cadre du contrôle du fonds de solidarité, lui demander la communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable. Le bénéficiaire dispose d’un délai d’un mois pour produire ces justificatifs à compter de la date de la demande.
En cas d’irrégularités constatées, d’absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande de l’administration, les sommes indûment perçues feront l’objet d’une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.
Cette procédure ne constitue pas une procédure de contrôle de l’impôt.