Quelles seront les sanctions fiscales appliquées lorsque des factures fictives ou de complaisance ont été comptabilisées?
Les infractions aux règles de facturation peuvent entraîner l’application de lourdes sanctions fiscales, prévues à l’article 1737 du CGI, déterminées en fonction de la qualification donnée, par l’administration fiscale, à l’infraction constatée :
1) Facture fictive
En présence de factures fictives, les sanctions fiscales seront particulièrement lourdes.
- délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou une prestation de service réelle ;
- application d’une amende égale à 50% des sommes versées ou reçues ;
- amende à la charge de celui qui a délivré la facture ;
- chez le client : refus par l’administration fiscale de la déductibilité de la charge et de la TVA mentionnée sur ces factures avec l’application de la majoration de 80% pour manœuvres frauduleuses.
2) Facture de complaisance
La comptabilisation de factures de complaisance entraine également des sanctions fiscales.
- travestir ou dissimuler l’identité ou l’adresse de ses fournisseurs ou clients, les éléments d’identifications mentionnés aux articles 289 et 289B du CGI et aux textes pris pour l’application de ces articles ou de sciemment accepter l’utilisation d’une identité fictive ou d’un prête nom ;
- application d’une amende, égale à 50% des sommes versées ou reçues ;
- amende pourra être mise à la charge de l’émetteur ou de son client ;
- chez le client : refus par l’administration de la déductibilité de la TVA figurant sur ces factures.
3) Absence de facturation
- amende égale à 50% du montant total de la transaction ;
- amende réduite à 5 % du montant de la transaction, lorsque le fournisseur apporte la preuve que l’opération a été régulièrement comptabilisée ;
- le client est solidairement tenu au paiement de l’amende de 50% ;
- loi de finances pour 2022 : plafonnement du montant de l’amende qui ne peut excéder 375 000 € par exercice, ou 37 500 € par exercice lorsque la transaction a bien été comptabilisée.
4) Omission ou inexactitude
- Le I de l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI, énonce les mentions devant obligatoirement figurer sur les factures délivrées par les assujettis à la TVA, notamment, le nom complet et l’adresse de l’assujetti et de son client, le numéro SIRET de l’assujetti, la date d’émission, les numéros d’identification à la TVA, un numéro de facture basé sur une séquence chronologique et continue, prix unitaire HT, désignation du produit ou de la prestation… ;
- application d’une amende de 15€ par omission ou exactitude ;
- le montant total des amendes dues au titre de chaque facture ou document ne peut excéder le quart du montant qui y est ou aurait dû y être mentionné.