Le droit à l’erreur en matière fiscale est encadré et il est utile de rappeler les contours de cette notion.

Qu’est ce que le droit à l’erreur en matière fiscale?

Il s’agit du cas d’un contribuable de bonne foi (un particulier ou une entreprise) qui régularise sa situation, lorsqu’il a commis une inexactitude ou une omission dans une déclaration.

Le contribuable pourra, alors, déposer une déclaration rectificative. Il devra régler l’impôt supplémentaire correspondant. Il se verra appliquer l’intérêt de retard (qui pourra, dans certaines situations, être réduit), sans pénalité supplémentaire.

Le droit à régularisation d’une erreur implique que celle-ci soit régularisable, c’est-à-dire qu’elle puisse encore être rectifiée.

QUAND REGULARISER?

A tout moment, y compris en cas de contrôle fiscal.

Quelles situations n’entrent pas dans le cadre dU DROIT A L’ERREUR en matiere fiscale?

Ainsi, contrairement à certaines idées reçues, il ne s’agit pas du droit de ne pas déposer ses déclarations ou de les déposer en retard, puis de régulariser sa situation en invoquant le droit à l’erreur.

De même, ne pas payer un impôt ou de le payer en retard, n’entre pas dans le champs d’application du droit à l’erreur.

Enfin, il ne s’applique pas aux erreurs ou inexactitudes commises délibérément. En cas de contrôle, celles ci donneront lieu à l’envoi d’une proposition de rectification avec application de majorations supplémentaires.

L’administration fiscale met à la disposition des contribuables des fiches pratiques sur cette notion.