En cas de contrôle, le délai de reprise, en matière d’IFI peut, en fonction des circonstances, être porté à 6 ans.

Qu’est ce que le délai de reprise?

Il s’agit du délai durant lequel l’administration fiscale a le droit de réparer les omissions, insuffisances ou erreurs commises dans l’établissement de l’impôt.

Le délai de reprise de droit commun est de 3 ans mais il peut être porté jusqu’à 10 ans dans certains cas.

Ainsi, par exemple en matière d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de TVA, le droit de reprise normal peut s’exercer jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due ( articles article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF) et à l’article L. 169 A du LPF) mais il peut être porté à 10 ans en cas d’activité occulte ou de flagrance fiscale.

Pour les redevables de l’IFI ayant respecté leurs obligations déclaratives, le délai de reprise de l’administration est de trois ans lorsque l’exigibilité des droits a été suffisamment révélée par l’acte ou la déclaration sans qu’il soit nécessaire de recourir à des recherches ultérieures.

Quelles sont les conditions pour que le délai de reprise en matière d’IFI soit porté à 6 ans?

En matière d’IFI, une prescription de longue durée (6 ans) peut se substituer à la prescription abrégée ( 3 ans ).

En cas de défaillance déclarative, le délai de reprise de 6 ans s’applique. L’administration pourra ainsi redresser 6 années.

Si les déclarations d’IFI ont bien été déposées, l’application du délai de trois ans suppose que l’exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par le dépôt de la déclaration et ses annexes sans qu’il soit nécessaire à l’administration de procéder à des recherches ultérieures.

Si un doute subsiste quant à l’exigibilité des droits et que le service de contrôle, pour en apporter la preuve, doit procéder à des recherches quelconques, notamment par rapprochement de divers actes ou déclarations et examen de circonstances extrinsèques, la prescription sexennale est alors applicable.

Par exemple, en matière d’IFI le délai dont dispose l’administration fiscale pour exercer son droit de reprise est de trois années en cas d’insuffisance d’évaluation de biens et de six années en cas d’omission de déclaration de biens.

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