Le contrôle des comptes détenus à l’étranger et non déclarés est principalement mis en œuvre par les Pôles de contrôle du revenu et du patrimoine (PRCP).
Tout résident fiscal français a l‘obligation de déclarer ses comptes bancaires détenus à l’étranger. En l’absence de déclaration, l’administration fiscale engagera un contrôle. En effet, dans le cadre des échanges automatiques d’informations portant sur les comptes financiers, l’existence de ces comptes est révélée à l’administration.
Ces contrôles donnent lieu à des taxations importantes avec l’application de lourdes pénalités (majoration de 80%). Le bilan de campagne 2023 publié par le Ministère de l’Economie et des Finances précise qu’en 2023, plus de 7 000 contrôles ont été réalisés pour un montant de droits et pénalités de plus de 210 M€, en hausse de 35 % par rapport à 2022.
Comment se déroule le contrôle des comptes détenus à l’étranger non déclarés
Le contrôle se décline en différentes étapes, qui dépendent du comportement du contribuable vérifié.
Ainsi, le contrôle débute par l’envoi d’un courrier dans lequel l’administration fiscale liste les comptes non déclarés et demande :
- la communication des relevés de comptes bancaires de ces comptes sur une période de 10 ans (délai de reprise allongé de 10 ans) ;
- d’expliquer l’origine des avoirs détenus à l’étranger ;
- de lui adresser, le cas échéant, des déclarations de revenus rectificatives.
La suite de la procédure dépendra de l’attitude du contribuable vérifié.
Si le contribuable répond de façon détaillée, fournit les relevés de compte bancaires et les déclarations rectificatives, l’administration les prendra en compte. Le contribuable recevra alors un courrier l’informant des conséquences fiscales du dépôt des déclarations. L’administration appliquera une majoration de 80%. Le montant de cette majoration ne peut être inférieur au montant de l’amende prévue au 2 du IV de l’article 1736 du code général des impôts.
Si le contribuable coopère peu ou pas, l’administration mettra en œuvre l’assistance administrative internationale afin d’obtenir les relevés du compte bancaire. A l’issue du contrôle, le contribuable recevra une proposition de rectification l’informant des conséquences financières avec application de la majoration de 80%.
Dans certains cas, l’administration fiscale engagera la procédure prévue à l’article L23 C du LPF. Le service vérificateur enverra alors un courrier demandant des justifications sur l’origine et l’acquisition des avoirs placés sur ces comptes. Si la réponse fournie est insuffisante, l’administration taxera ces avoirs au taux de 60%.
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