Je vous assiste tout au long de la procédure qui suit la réception d’une proposition de rectification notifiant des redressements fiscaux.
En effet, la prise en charge de la réponse par un avocat fiscaliste assure l’examen du bien-fondé du redressement. Ce bien-fondé sera examiné tant au regard du respect des règles procédurales que du droit effectivement applicable.
Un contribuable vérifié reçoit une proposition de rectification à la suite d’un contrôle fiscal externe (vérification de comptabilité, examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP), ou du bureau (contrôle sur pièces).
La proposition de rectification doit mentionner les motifs de droit et de faits ainsi que les conséquences financières des rehaussements.
A la réception de ce courrier, j’interviendrais pour
- demander la prorogation du délai de réponse
- répondre aux arguments avancés par l’administration.
Le service vérificateur répond aux arguments avancés dans sa « réponse aux observations du contribuable. Dans ce courrier, il peut :
- maintenir tous les redressements fiscaux
- maintenir une partie des redressements
- abandonner tous les redressements.
En cas de maintient des redressements, je solliciterais le recours hiérarchique, et dans certains cas, demanderais la saisine de la Commission Départementale des Impôts direct et des taxes sur le chiffre d’affaires.
Enfin, en cas de maintien des redressements notifiés, vous recevrez un avis de mise en recouvrement des impositions supplémentaires mises à votre charge. Je prendrais en charge le contentieux qui s’en suivra.