En cas de contrôle fiscal, le bénéfice de l’exonération d’impôt sur les sociétés applicable aux JEI pourra être remis en cause.
Pour être qualifiée de JEI, une société doit remplir 5 conditions. Elle bénéficie alors d’allègements d’impôts et d’exonérations sociales, sous conditions.
Mais attention, l’administration fiscale peut remettre en cause le bénéfice de l’exonération d’impôt sur les sociétés applicable aux jeunes entreprises innovantes si elle considère que ces conditions ne sont pas remplies.
Qu'est ce qu'une JEI ?
5 conditions :
- petites et moyennes entreprises
- moins de 8 ans d’existence
- engageant des dépenses de recherches et de développement (15% minimum de leurs charges fiscales déductibles)
- modalités de détention du capital (soit à hauteur de 50% par des personnes physiques ou certaines catégories d’entreprises)
- caractère nouveau de l’activité
Les avantages
- allègements fiscaux
- exonérations en matière d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés de 100% la première année et de 50% la deuxième
- CFE /Taxe foncière : exonération pendant 7 ans si la collectivité territoriale a voté une délibération en ce sens
- cumulable avec le CIR
- exonérations sociales : pour en bénéficier l’entreprise doit être à jour de ses cotisations sociales
- exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales portant sur les rémunérations versées à certains salariés consacrant au moins 50% de leur temps de travail au projet R&D
- exonération assortie d’un double plafond par salarié et établissement
- applicable pendant 8 années maximum
Le contrôle fiscal des jei
- régime de faveur donc plus de risques de contrôle fiscal
- remise en cause du bénéfice de l’exonération d’impôt sur les sociétés
- condition la plus souvent discutée : le caractère réellement nouveau de l‘activité
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Afin de sécuriser le bénéfice de ce régime de faveur, il convient de se faire accompagner par un avocat fiscaliste, en amont, pour déterminer si les conditions d’application du régime sont bien remplies et le cas échéant déposer une demande de rescrit jeune entreprise innovante.