Les gains nets de cession de titres ou droits de PME réalisés par les dirigeants en vue de leur départ à la retraite sont réduits, sous certaines conditions, d’un abattement fixe, quelles que soient les modalités d’imposition de ces gains.

Si les conditions sont remplies, un abattement fixe de 500 000€ sera pratiqué sur le gain net.

Conditions relatives à la société

La société doit remplir les conditions suivantes :

• être une PME
• Exercice au cours des cinq années précédant la cession d’une activité commerciale, industrielle artisanale, libérale, agricole ou financière
• avoir son siège social dans l’UE
• être soumise à l’impôt sur les sociétés

Condition relative au cédant

Pendant les cinq années précédant la cession, le cédant doit sans interruption :

• Avoir exercé les fonctions de gérant / président / directeur général / président du conseil de surveillance / membre du directoire d’une société par action

• Avoir détenu au moins 25% des droits de vote ou des droits financiers de la société cédée

En outre, le cédant doit cesser toute fonction de direction ou salariée dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux ans suivant ou précédant la cession

Conditions relatives aux titres cédés

• Détention des titres cédés depuis au moins un an
• Cession de l’intégralité des titres ou droits détenus