Prévention des risques fiscaux – contrôle fiscal – contentieux fiscal
Bénéficiez de l'expertise d'un ancien inspecteur des impôts (20 ans d'expérience)
Le déroulement d'un ESFP ( examen contradictoire de votre situation fiscale personnelle ) est le suivant : La phase de contrôle se termine lors de la mise en recouvrement des impositions supplémentaires mises à la charge du contribuable. Je vous assiste en cas d'examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP), contrôle fiscal des particuliers lourd … Lire la suite Le déroulement d’un ESFP
La mise en place de la certification des logiciels de caisse avait pour objectif de lutter contre la fraude à la TVA. Les entreprises n'ont pas l'obligation d'utiliser un logiciel de caisse. Mais, depuis le 1er janvier 2018, celles qui en utilisent doivent avoir des logiciels ou systèmes de caisse certifiés. En cas de contrôle, … Lire la suite La certification des logiciels ou systemes de caisse
La reconstitution de recettes suite au rejet de la comptabilité aboutit, généralement, à d'importants redressements qui mettent en péril la survie de l'entreprise.
Le déroulement d'une vérification de comptabilité est le suivant : En savoir plus Faites vous assister par un expert en contrôle fiscal le plus tôt possible dans la procédure afin de garantir vos droits et de déterminer la stratégie de défense la mieux adaptée. foudil.sophie@avocat-conseil.fr 04 91 77 34 65
Qu'est ce que le droit à l'erreur en matière fiscale?
Quelles sanctions fiscales appliquées aux infractions aux règles de facturation?
Le délai de reprise afférent à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux établis au titre des revenus 2018 est porté à quatre ans et expirera le 31/12/2022.
Si les conditions (relatives à la société, au cédant et au titre cédé) sont remplies un abattement fixe de 500 000€ sera pratiqué sur le gain net.
Le contrôle du fonds de solidarité est effectué par les agents de l'administration fiscale. Le bénéficiaire de l'aide doit conserver tous les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité au fonds de solidarité, et du montant correct du calcul de l'aide pendant cinq ans à compter de la date de versement. Pendant cette période, les … Lire la suite Le contrôle du fonds de solidarite
L'administration fiscale peut-elle remettre en cause le crédit d'impôt recherche (CIR) alors que le rescrit jeune entreprise innovante (JEI) est accordé au titre de l'année considérée? La réponse ministérielle Canevet du 7 janvier 2021 apporte un éclairage en matière de sécurité juridique concernant l'articulation entre le rescrit jeune entreprise innovante et le dépôt d'une déclaration … Lire la suite Sécurité juridique JEI et CIR
En cas de contrôle fiscal, le bénéfice de l'exonération d'impôt sur les sociétés applicable aux JEI pourra être remis en cause. Pour être qualifiée de JEI, une société doit remplir 5 conditions. Elle bénéficie alors d'allègements d'impôts et d'exonérations sociales, sous conditions. Mais attention, l'administration fiscale peut remettre en cause le bénéfice de l'exonération d'impôt … Lire la suite Le contrôle fiscal des jeunes entreprises innovantes (JEI)
Les Pôles de contrôle des revenus et du patrimoine (PCRP), qui ont une compétence départementale, sont spécialisés dans le contrôle sur pièces (du bureau) des dossiers des particuliers. Ils sont notamment chargés : du contrôle corrélé des dossiers à fort enjeu : les contribuables disposant de revenus importants font ainsi l'objet d'un contrôle sur pièces … Lire la suite Le contrôle sur pièces des particuliers par les Pôles de contrôle des revenus et du patrimoine
Depuis le 1er septembre 2020, les ouvertures de coffres-forts dans les banques sont déclarées sur FICOBA. Le fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) liste tous les comptes bancaires ouverts en France. Il indique les opérations d'ouverture, de fermeture et de modification d'un compte. Il précise, le nom et l'adresse de la banque qui … Lire la suite Mention de la location des coffres-forts dans FICOBA
La réponse à la proposition de rectification a pour objet de contester les rehaussements notifiés. En effet, le contribuable vérifié ( vérification de comptabilité, examen contradictoire de situation fiscale personnelle, contrôle sur pièces ) peut recevoir, au terme des investigations menées par le service, une proposition de rectification. Il devra répondre à ce courrier. La … Lire la suite La réponse à la proposition de rectification
En cas de contrôle des déclarations de succession, d’IFI, ou de l’ancien ISF, l’administration fiscale vérifie la valeur vénale des biens immobiliers figurant sur ces déclarations. Elle utilise pour cela la méthode de l’évaluation par comparaison. Pour un bien donné, l’administration se réfère aux prix constatés dans un nombre suffisant de transactions portant sur des … Lire la suite La valeur vénale des biens immobiliers
Selon le principe de solidarité fiscale, les époux, quel que soit leur régime matrimonial, et les partenaires de Pacs, sont solidairement tenus au paiement de l’impôt sur le revenu lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune et au paiement de la taxe d’habitation lorsqu’ils vivent sous le même toit. Ils sont également solidaires pour le paiement … Lire la suite Le principe de solidarité fiscale entre époux et partenaires liés par un Pacs
L'examen de comptabilité permet à l'administration fiscale de réaliser des vérifications de comptabilité à distance. En cette période de fin de confinement, les services de contrôle de l'administration fiscale vont progressivement reprendre leur activité. Il est très probable que, pour assurer la sécurité sanitaire des entreprises vérifiées et des agents, ces services privilégient la mise … Lire la suite L’examen de comptabilité
La campagne déclarative des revenus 2019 est ouverte depuis le 20 avril 2020. Pour les particuliers et dans le cas général, la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2019, déterminée en fonction du lieu de la résidence au 1er janvier 2020, est fixée au 4 juin 2020 pour les départements n° 01 … Lire la suite Dates limites de dépôt des déclarations
Le dépôt hors délai des déclarations de résultat et de chiffre d'affaires entraîne, en cas de contrôle, le rejet de l'exonération ZFU. Conformément aux dispositions combinées des articles 44 octies et 302 nonies du code général des impôts (CGI), le contribuable, implanté en zone franche urbaine (ZFU), qui entend bénéficier du régime de faveur prévu … Lire la suite Rejet de l’exonération ZFU en cas de dépôt hors délai des déclarations de résultat et de chiffre d’affaires
La loi du 10 août 2018, pour un Etat au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, consacre et met en œuvre un principe essentiel de confiance dans les relations entre les usagers, particuliers comme entreprises, et l’administration, en développant la capacité d’information et d’accompagnement des usagers par les services publics, et, plus généralement, … Lire la suite La loi ESSOC et les procédures fiscales