L’administration fiscale peut-elle remettre en cause le crédit d’impôt recherche (CIR) alors que le rescrit jeune entreprise innovante (JEI) est accordé au titre de l’année considérée?
La réponse ministérielle Canevet du 7 janvier 2021 apporte un éclairage en matière de sécurité juridique concernant l’articulation entre le rescrit jeune entreprise innovante et le dépôt d’une déclaration de crédit impôt recherche au titre de l’année considérée.
Les entreprises effectuant une demande de rescrit pour valider leur statut de jeune entreprise innovante, déposent en parallèle une déclaration de CIR au titre de l’année écoulée.
Or, la documentation administrative précise que l’avis favorable sur son statut de JEI valide donc également l’éligibilité de son projet de recherche au dispositif de crédit d’impôt pour dépenses de recherche.
Ainsi, lorsque le rescrit JEI est accordé et le CIR remboursé, l’administration fiscale peut-elle remettre en cause le bénéfcie du CIR pour l’année considérée?
La réponse, concernant le statut de JEI, positive sans conditions, vaut prise de position formelle sur la situation de fait de l’entreprise.
Il en résulte que l’administration, engagée par cette réponse, ne peut exercer son droit de reprise en matière de CIR. Néanmoins, cette garantie ne peut bénéficier qu’aux contribuables de bonne foi ayant présenté une demande précise, complète et exacte de la situation de fait objet de la question, mettant l’administration en état de se prononcer en toute connaissance de cause.
Cependant, cette prise de position ne valide pas le quantum des dépenses éligibles au CIR ni la qualification des dépenses qui n’ont pas été présentées dans le cadre du rescrit.
