L'administration fiscale peut-elle remettre en cause le crédit d'impôt recherche (CIR) alors que le rescrit jeune entreprise innovante (JEI) est accordé au titre de l'année considérée? La réponse ministérielle Canevet du 7 janvier 2021 apporte un éclairage en matière de sécurité juridique concernant l'articulation entre le rescrit jeune entreprise innovante et le dépôt d'une déclaration … Lire la suite Sécurité juridique JEI et CIR