Depuis le 1er septembre 2020, les ouvertures de coffres-forts dans les banques sont déclarées sur FICOBA.
Le fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) liste tous les comptes bancaires ouverts en France.
Il indique les opérations d’ouverture, de fermeture et de modification d’un compte. Il précise, le nom et l’adresse de la banque qui gère le compte, l’identité du ou des titulaires, les caractéristiques essentielles du compte (numéro, type de compte…), la date et la nature de l’opération déclarée (ouverture, clôture, modification).
Par contre, il n’indique pas les opérations effectuées et le solde des comptes.
La mention de l’ouverture de la location des coffres-forts dans FICOBA a pour conséquence que les établissements bancaires gérant les coffres-forts loués avant le 1er septembre 2020 devront compléter FICOBA au plus tard au 31 décembre 2024.
Les déclarations concernant les coffres-forts portent sur les ouvertures, clôtures et modifications. Elles mentionnent l’identité du ou des locataires ou mandataires, la date et la nature de l’opération (ouverture, clôture, modification, durée de location, et compte sur lequel les frais de location sont prélevés).
Le fichier ne mentionne pas d’ information sur le contenu du coffre ou les opérations effectuées. Seule l’autorité judiciaire peut demander l’ouverture du coffre-fort.
Seules les personnes ou organismes habilités par la loi et bénéficiant, selon les conditions fixées par cette dernière, d’une levée du secret professionnel (article L.103 du livre des procédures fiscales), peuvent obtenir communication des données issues de ce fichier, parmi lesquelles les agents de l’administration fiscale.
