Selon le principe de solidarité fiscale, les époux, quel que soit leur régime matrimonial, et les partenaires de Pacs, sont solidairement tenus au paiement de l’impôt sur le revenu lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune et au paiement de la taxe d’habitation lorsqu’ils vivent sous le même toit. Ils sont également solidaires pour le paiement de l’IFI.

Qu’est ce que le principe de solidarité fiscale?

Chacun des époux ou des partenaires liés par un Pacs peut être recherché pour le paiement du montant total de l’imposition, sans qu’il y ait lieu de procéder entre eux à une répartition préalable de la dette fiscale du foyer. Cette solidarité fiscale s’applique également pendant l’instance de divorce, après le divorce et en cas de rupture de la vie commune, s’il reste des sommes à payer au titre de l’imposition commune.

Enfin, les personnes mariées ou pacsées ne peuvent pas demander à être déchargées de leur responsabilité solidaire.

Quelles sont les conditions pour obtenir une décharge?

Seules les personnes divorcées ou séparées, dont la responsabilité est mise en jeu, peuvent demander  à l’administration une décharge de leur obligation légale de paiement. Pour cela, elles doivent remplir trois conditions cumulatives :

– une rupture de la vie commune ;

– une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur à la date de la demande ;

– un comportement fiscal qui se traduit d’une part, par le respect par le demandeur de ses obligations déclaratives depuis la rupture de la vie commune et, d’autre part, par l’absence de manœuvres frauduleuses pour se soustraire au paiement de l’impôt.

Quelles sont les conséquences de la décharge?

Lorsque la décharge est accordée, son montant est calculé en suivant des modalités propres à chaque impôt (impôt sur le revenu, IFI ou taxe d’habitation).

Le demandeur qui obtient la décharge de responsabilité solidaire restera redevable de la quote-part des impositions correspondant à ses revenus ou son patrimoine propres et la moitié des revenus ou du patrimoine communs avec le conjoint ou le partenaire lié par un Pacs. Le demandeur restera également redevable de la moitié des cotisations de taxe d’habitation pour lesquelles il était recherché en responsabilité.