L’examen de comptabilité permet à l’administration fiscale de réaliser des vérifications de comptabilité à distance.

En cette période de fin de confinement, les services de contrôle de l’administration fiscale vont progressivement reprendre leur activité. Il est très probable que, pour assurer la sécurité sanitaire des entreprises vérifiées et des agents, ces services privilégient la mise en œuvre de la procédure d’examen de comptabilité, plutôt que d’engager des vérifications de comptabilité.

Les caractéristiques de l’examen de comptabilité :

Examen de comptabilité : contrôle à distance :

Le vérificateur ne se déplace pas dans les locaux de la société vérifiée ou de son mandataire. Par contre, le dirigeant de la société peut demander à rencontrer le vérificateur dans les locaux de l’administration.

Examen de comptabilité : contrôle ciblé :

Il ne s’agit pas d’une vérification générale de comptabilité.

Le contrôle est ciblé et portera sur le ou les points et périodes listés dans l’avis de vérification.

Remise dématérialisée des documents :

Les fichiers des écritures comptables (FEC) seront remis via la plateforme Escale, ainsi que les pièces justificatives réclamées au fur et à mesure par le service.

Garanties identiques à la vérification de comptabilité :

Notamment :

• faculté de se faire assister d’un conseil 
• respect du débat oral et contradictoire (par téléphone et courriel)
• durée du contrôle « sur place » : limitation à trois mois déterminée en fonction du chiffre d’affaires réalisé et en présence d’une comptabilité régulière et probante.

Comme pour la vérification de comptabilité sur place, ce contrôle se conclut par l’envoi soit d’un avis d’absence de rehaussement soit d’une proposition de rectification.

Il est important de se faire accompagner, durant cette procédure, par un avocat fiscaliste, notamment pour s’assurer du respect des garanties accordées au contribuable vérifié.