Le contrôle sur pièces des particuliers par les Pôles de contrôle des revenus et du patrimoine

Les Pôles de contrôle des revenus et du patrimoine (PCRP), qui ont une compétence départementale, sont spécialisés dans le contrôle sur pièces (du bureau) des dossiers des particuliers.

Ils sont notamment chargés :

• du contrôle corrélé des dossiers à fort enjeu : les contribuables disposant de revenus importants font ainsi l’objet d’un contrôle sur pièces tous les 3 ans englobant l’examen corrélé des revenus et du patrimoine. Ces contrôles peuvent, le cas échéant, aboutir à la mise en œuvre de la procédure d’examen de situation fiscale personnelle (ESFP) ;
• du contrôle de l’IFI ;
• du contrôle des droits de mutation à titre gratuit et à titre onéreux (successions, donations, requalification de contrats ) ;
• du contrôle des plus-values réalisées par les particuliers et de certains profits immobiliers ;
• du contrôle de la TVA immobilière.

Les PCRP effectuent des contrôles de prix et de valeurs (voir la détermination de la valeur vénale des biens immobiliers) dans le cadre, par exemple, du contrôle des déclarations de succession ou d’IFI, surveillent la bonne application des régimes de faveur (comme par exemple les réductions d’impôt sur le revenu pour investissement locatif…).

Le contrôle sur pièces porte sur la période non prescrite (les trois dernières déclarations déposées). Le service réalise un contrôle de cohérence des déclarations déposées à partir des informations contenues dans le dossier fiscal. Il peut adresser au contribuable vérifié une demande d’information, visant à obtenir des renseignements complémentaires ou des pièces justificatives.

Si à l’issue de ses investigations, le service estime qu’il existe une discordance ou une erreur, le contribuable recevra une proposition de rectification à laquelle il conviendra de répondre dans les délais légaux.

Il est conseillé, si les enjeux le justifient, de se faire assister par un avocat fiscaliste dès la réception d’une demande d’information, et a fortiori d’une proposition de rectification.