La déclaration des comptes ouverts à l’étranger s’effectue en même temps que la déclaration des revenus.
En effet, les personnes physiques et certaines personnes morales (associations ou sociétés n’ayant pas la forme commerciale), domiciliées ou établies en France doivent déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger.
Quels sont les comptes ouvert à l’étranger à déclarer?
Il s’agit des comptes ouverts, détenus, utilisés (au moins une fois) ou clos dans l’année à l’étranger, ou des comptes pour lesquels ces personnes sont bénéficiaires d’une procuration.
Une personne doit déclarer un compte utilisé à l’étranger quel qu’en soit le titulaire, même si le titulaire est une société commerciale. Cette obligation pèse sur l’utilisateur qui dispose de la signature bancaire ou qui agit par procuration ou par tout autre moyen lui permettant de disposer des fonds comme des siens propres.
Ainsi, l’actionnaire d’une société commerciale située à l’étranger, qui avait tout pouvoir sur le compte bancaire de la société, était soumis à l’obligation de déclarer ce compte qu’il avait utilisé. (CE 8e-3ech. 8-3-2023 n° 463267)
Quelles sont les sanctions en cas de défaut de déclaration des comptes ouverts à l’étranger?
L’administration fiscale dispose d’un panel de sanctions en cas de défaut de déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger.
La première est l’application d’une amende de 1 500€ (ou 10 000€) par année non prescrite et par compte non déclaré.
L’article L23 C du livre des procédures fiscales, prévoit que l’administration fiscale peut interroger les personnes physiques n’ayant pas satisfait – au moins une fois au titre des dix années précédentes – aux obligations déclaratives. Le contribuable, qui n’a pas fourni de réponse suffisante à une demande d’information ou de justification portant sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs placés sur ces comptes non déclarés pourra faire l’objet d’une taxation d’office aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 % . Cette procédure prend la forme d’un contrôle sur pièces.
Enfin, l’administration pourra, sauf preuve contraire apportée, taxer comme revenus imposables les sommes, titres ou valeurs transférés à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de comptes non déclarés au cours des années non prescrites.
En cas de contrôle, faites vous assister par un expert en contrôle fiscal le plus tôt possible dans la procédure, afin de garantir vos droits et de déterminer la stratégie de défense la mieux adaptée.
