Je vous assiste en cas d’examen contradictoire de situation fiscale personnelle, contrôle fiscal des particuliers lourd et intrusif.

L’examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP) nécessite un accompagnement afin de garantir au mieux le respect de vos droits. Il s’agit également d’éviter les réponses inopportunes ou inadaptées qui compliqueront la défense ultérieure du dossier.

Comment se déroule un ESFP?

L’ESFP concerne donc les particuliers. Lorsque l’administration fiscale soupçonne que vous avez disposé de revenus supérieurs à ceux déclarés, elle met en œuvre cette procédure. Vous recevrez alors un avis d’examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP) (imprimé 3929).

Cette procédure est longue, et peut durer une année ou plus. Elle alterne des phases orales, prenant la forme d’entretiens avec le vérificateur dans les locaux de l’administration, et des phases écrites par la réception de différents courriers. Elle se clôture par l’envoi d’un avis d’absence de redressement ou une proposition de rectification.

Cette procédure est intrusive. Le service examinera, notamment, l’ensemble des crédits figurant sur les comptes bancaires détenus par les membres du foyer fiscal, pour la période vérifiée. Le cas échéant, il vous interrogera sur leur origine.

Si vous ne fournissez pas les copies de vos relevés de comptes, le service pourra les obtenir en mettant en œuvre le droit de communication auprès de votre établissement bancaire.

Si vous détenez des comptes bancaires à l’étranger, l’administration fiscale mettra en œuvre l’assistance administrative internationale pour obtenir les copies des relevés de comptes.

En cas de redressement, vous recevrez une proposition de rectification. J’interviendrais pour exercer les recours nécessaires : réponse à la proposition de rectification, recours hiérarchique, saisine de la Commission départementale.

Le contrôle prendra fin lors de la mise en recouvrement des impositions supplémentaires, qui peut intervenir plusieurs mois après la réception de la proposition de rectification.

En cas d’accord avec les rehaussements prévus, j’interviendrais pour solliciter le bénéfice de la procédure de régularisation qui vous permet de bénéficier d’une réduction des intérêts de retard. Vous devrez alors régler les sommes réclamées dans un certain délai.

Pour en savoir plus sur le déroulement d’un ESFP.