Je vous assiste en cas de vérification de comptabilité, afin de garantir le respect de vos droit, des procédures appliquées et de vous conseiller utilement.
La vérification de comptabilité débute par l’envoi d’un avis de vérification de comptabilité.
Elle peut se dérouler dans les locaux de l’entreprise (contrôles sur place), ou à distance (examen de comptabilité).
Au cours de la première intervention, ou du premier contact pour les contrôles à distance, vous devrez remettre au vérificateur les fichiers des écritures comptables (FEC).
Qu’est ce qu’un contrôle sur place?
Les contrôles sur place regroupent :
- les vérifications de comptabilité générales, portant sur l’ensemble de vos déclarations fiscales sur la période non prescrite (trois ans)
- les vérifications de comptabilité ponctuelles, qui touchent un impôt (TVA , CIR….).
Le contrôle sur place se déroule en plusieurs étapes.
Après l’envoi de l’avis de vérification de comptabilité, le vérificateur se rendra au siège social de la société, ou à la demande de son représentant légal, au cabinet de son expert-comptable ou de son conseil. Le vérificateur examinera la comptabilité et les pièces justificatives. Il vérifie que la comptabilité est sincère et probante.
Il s’assure, notamment, que la TVA a été correctement déclarée.
Le débat oral et contradictoire doit se mettre en place pour que vos puissiez apporter des explications aux interrogations soulevées par le service.
La durée du contrôle sur place varie en fonction du chiffre d’affaires de la structure vérifiée, moins de trois mois pour les petites entités et entre trois et neuf mois pour les plus grandes.
Enfin, la réunion de synthèse clôture le contrôle sur place. Le vérificateur exposera les redressements envisagés et que les majorations appliquées (bonne foi, manquements délibérés (40%) manœuvres frauduleuses (80%)). Enfin, il devra vous informer du périmètre de la garantie fiscale.
Qu’est ce qu’un examen de comptabilite?
Les examens de comptabilités se déroulent à distance.
Le vérificateur ne peut pas se déplacer dans les locaux de l’entreprise, alors que le représentant légal de la société ou son mandataire pourra se rendre dans les locaux du service vérificateur.
Ainsi, les échanges ont lieu par téléphone ou par messagerie électronique.
Il faut être vigilant sur le respect de vos garanties dans le cadre de cette procédure, notamment de la mise en œuvre du débat oral et contradictoire.
Comment se termine un contrôle?
Que ce soit en contrôle sur place ou en examen de comptabilité, en cas de redressement, vous recevrez une proposition de rectification. J’interviendrais pour exercer les recours nécessaires : réponse à la proposition de rectification, recours hiérarchique, saisine de la Commission départementale.
Le contrôle prendra fin lors de la mise en recouvrement des impositions supplémentaires, qui peut intervenir plusieurs mois après la réception de la proposition de rectification.
En cas d’accord avec les rehaussements prévus, j’interviendrais pour solliciter le bénéfice de la procédure de régularisation prévue à l’article L62 du livre des procédures fiscales, qui vous permet de bénéficier d’une réduction des intérêts de retard. Dans ce cas, les impositions supplémentaires seront payées dans un certain délai.
Pour en savoir plus sur le déroulement d’une vérification de comptabilité.