Le contentieux fiscal, intervient généralement à la suite d’un contrôle fiscal (contrôle sur pièces, vérification de comptabilité, ESFP).

En matière de contentieux fiscal, deux phases se succèdent : la réclamation préalable puis la saisine des juridictions administratives ou judiciaires.

La réclamation contentieuse

Lorsque les rehaussements notifiés sont maintenus au terme de la procédure, vous recevez un avis de mise en recouvrement des impositions supplémentaires mises à votre charge. C’est le début de la phase contentieuse.

Je défends vos intérêts dans le cadre du recours contentieux. La prise en charge du contentieux par un avocat fiscaliste vous assure, au-delà des arguments opposés par l’administration, l’examen du bien-fondé de l’imposition en litige tant au regard du respect des règles procédurales que du droit effectivement applicable.

Si vous entendez contester cette imposition supplémentaire, j’établirais et adresserais à l’administration une réclamation préalable.

La saisine des juridictions administratives ou judiciaires

En cas de décision défavorable de l’administration, il faut exercer les recours devant les juridictions compétentes : administrative ou judiciaire (pour certains impôts).

Le juge administratif est compétent pour connaître des litiges portant sur l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la TVA et les impôts directs locaux. Le juge judiciaire est compétent en matière de droits d’enregistrements, de taxes de publicité foncière ou d’impôt de solidarité sur la fortune.

L’administration fiscale a mis à la disposition des contribuables une fiche relative aux recours devant les tribunaux

Si vous entendez contester le rejet de votre réclamation contentieuse, j’exercerais les recours devant les juridictions compétentes (Tribunal administratif, cour administrative d’appel).