Contrepartie du système déclaratif, le contrôle fiscal peut toucher à la fois les particuliers et les entreprises. Il peut revêtir différentes formes, plus ou moins intrusives pour le contribuable vérifié.
Un contrôle fiscal a pour objet de vérifier l’exactitude et la sincérité des éléments déclarés. Le service vérificateur examine également si les règles fiscales ont été correctement appliquées.
Différents services de l’administration fiscale diligentent des contrôles fiscaux. Ainsi, ils se déclinent au niveau national, régional et départemental.
Le contribuable vérifié devrait se faire accompagner par un professionnel lors de la mise en œuvre de ces procédures. Cela dans le but de garantir au mieux le respect de ses droits. Il s’agit également d’éviter les réponses inopportunes ou inadaptées qui compliqueront la défense ultérieure du dossier.
Le contrôle fiscal des particuliers
Ce contrôle se fera :
- du bureau (contrôle sur pièces)
- ou par la mise en œuvre d’une procédure spécifique : l’examen contradictoire de votre situation fiscale personnelle (ESFP).
Plusieurs services de l’administration fiscale sont en charge du contrôle sur pièces :
- des services à compétence locale comme les PCRP, ou les secteurs d’assiette (SAID)
- la brigade de programmation rattachée à la DNVSF qui contrôle les patrimoines les plus importants et les contribuables dont la situation est jugée sensible.
Il peut se conclure par une absence de redressement, l’envoi d’une proposition de rectification ou la programmation d’un ESFP.
La procédure d’ESFP est longue et intrusive. Ainsi, elle consistera, notamment, à examiner les crédits figurant sur les comptes bancaires détenus par les membres du foyer fiscal.
Le contrôle fiscal des entreprises
Comme pour celui des particuliers, il se fait du bureau ou par la mise en œuvre de procédures spécifiques.
Les Pôles de contrôle et d’expertise, à compétence locale, réalisent de nombreux contrôles sur pièces. Par exemple, lors des demandes de remboursements de crédit de TVA, ou dans un but de programmation. En effet, ces services sélectionnent le dossier des entreprises qui feront l’objet d’un contrôle fiscal externe.
Concernant les entreprises, le contrôle fiscal externe peut prendre la forme de procédures spécifiques :
Dans ce cas, il sera diligenté par différents services en fonction de leur compétence territoriale :
- la DVNI à compétence nationale qui contrôle les groupes et les entreprises les plus importantes
- la DNVSF à compétence nationale
- la DNEF, à compétence nationale qui intervient en présence de certaines fraudes notamment à la TVA
- les DIRCOFI, à compétence interrégionale qui contrôlent les entreprises de taille moyenne
- les brigades départementales qui contrôlent les petites entreprises
Ces contrôles se concluent soit par une absence de redressement, soit par à l’envoi d’une proposition de rectification.