Prévention des risques fiscaux – contrôle fiscal – contentieux fiscal
Bénéficiez de l'expertise d'un ancien inspecteur des impôts (20 ans d'expérience)
Le contrôle des comptes détenus à l'étranger et non déclarés est principalement mis en œuvre par les Pôles de contrôle du revenu et du patrimoine (PRCP). Tout résident fiscal français a l'obligation de déclarer ses comptes bancaires détenus à l'étranger. En l'absence de déclaration, l'administration fiscale engagera un contrôle. En effet, dans le cadre des échanges … Lire la suite Le contrôle des comptes détenus à l’étranger non déclarés
Les amortissements comptabilisés après l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultat ne sont pas déductibles.
Le fichier des écritures comptables, ou FEC, est un élément fondamental de la vérification de comptabilité. En effet, le vérificateur va s'appuyer sur le FEC pour effectuer le contrôle de la société. L'absence de remise du fichier aura des conséquences sur le déroulement du contrôle. Qu'est ce que le fichier des écritures comptables ? Les … Lire la suite Le fichier des écritures comptables
Le contrôle de l'IFI est principalement mis en œuvre par les Pôles de contrôle du revenu et du patrimoine (PRCP). Il s'agit d'un contrôle sur pièces, du bureau. Il consistera soit à imposer à l'IFI des contribuables défaillants soit à vérifier les déclarations IFI déposées. Le contrôle de l'IFI : imposition des contribuables défaillants Dans … Lire la suite Le contrôle de l’IFI
Vérification de comptabilité et distributions à des personnes physiques vont souvent de pair. Ainsi, certains redressements notifiés à la société vérifiée seront distribués au maître de l'affaire ou à des tiers à ladite société. Cela signifie que l'administration considère que ces personnes se sont approprié les revenus considérés comme distribués. Ils recevront également une proposition … Lire la suite Vérification de comptabilité et distributions
En cas de contrôle, le délai de reprise, en matière d'IFI peut, en fonction des circonstances, être porté à 6 ans. Qu'est ce que le délai de reprise? Il s'agit du délai durant lequel l'administration fiscale a le droit de réparer les omissions, insuffisances ou erreurs commises dans l'établissement de l'impôt. Le délai de reprise … Lire la suite Le délai de reprise en matière d’IFI
L'opposition à contrôle fiscal est le fait d'empêcher le service vérificateur d'exercer sa mission. Les conséquences de sa mise en œuvre sont lourdes pour le contribuable. Comment se caractérise une opposition à contrôle fiscal? L'opposition à contrôle fiscal peut prendre plusieurs formes : par exemple absence systématique aux rendez-vous fixés par le service et absence … Lire la suite L’opposition à contrôle fiscal
La déclaration des comptes ouverts à l'étranger s'effectue en même temps que la déclaration des revenus. En effet, les personnes physiques et certaines personnes morales (associations ou sociétés n'ayant pas la forme commerciale), domiciliées ou établies en France doivent déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger. Quels sont les comptes ouvert à … Lire la suite Déclaration des comptes ouverts à l’étranger
Contrepartie du système déclaratif, le contrôle fiscal peut toucher à la fois les particuliers et les entreprises. Il peut revêtir différentes formes, plus ou moins lourdes et intrusives pour le contribuable vérifié. Un contrôle fiscal a pour objet de vérifier l'exactitude et la sincérité des éléments déclarés, dans le respect des règles fiscales applicables.