Dans le cadre d’un contrôle fiscal, le cabinet a obtenu un dégrèvement très important en matière de présomption de revenus.
Des contribuables ont fait l’objet d’un ESFP et l’administration a adressé une proposition de rectification. Des redressements importants ont été notifiés en matière de présomption de revenus.
Qu’est ce que la présomption de revenus?
L’article 1649 quater-0 B bis du CGI prévoit un dispositif de présomption de revenus lorsque l’administration fiscale est informée par la justice ou certains agents du ministère de l’Intérieur de la libre disposition par un contribuable de biens ou sommes d’argent en lien avec certaines infractions pénales.
La présomption de revenus est égale à la valeur vénale des biens objets de l’infraction.
La présomption de revenus est une présomption simple.
En effet, selon les termes de l’article 1649 quater-0 B bis, la présomption «peut être combattue par tout moyen et procéder notamment de l’absence de libre disposition des sommes mentionnées au quatrième alinéa ».
La libre disposition des biens ou des sommes d’argents suppose que les personnes soient les véritables propriétaires desdits biens. Cela exclut de la présomption de revenus les personnes qui ne sont pas les véritables propriétaires. Le dispositif ne s’applique pas aux personnes qui ont eu la garde temporaire des biens.
Comment est elle imposée?
L’administration peut engager une procédure d’ESFP à l’encontre du contribuable concerné par la procédure judiciaire.
Le service vérificateur adressera une proposition de rectification et taxera ces sommes à l’impôt sur le revenu.
Le service vérificateur appliquera une majoration de 80%.
Comment combattre la taxation?
Il faut démontrer que le contribuable n’avait pas la libre disposition des sommes taxées.
Vous souhaitez en savoir plus ou bénéficier de mon expertise, n’hésitez pas à me contacter pour toutes questions, j’interviens sur toute la France :
Sophie Foudil — Avocat fiscaliste au Barreau de Marseille Ancien inspecteur des impôts — plus de 20 ans d’expérience dans l’administration fiscale.
Contenu rédigé par Sophie Foudil.
