Vérification de comptabilité et distributions à des personnes physiques vont souvent de pair.

Ainsi, certains redressements notifiés à la société vérifiée seront distribués au maître de l’affaire ou à des tiers à ladite société. Cela signifie que l’administration considère que ces personnes se sont approprié les revenus considérés comme distribués. Ils recevront également une proposition de rectification qui en tirera les conséquences sur leur impôt sur le revenu. Ces sommes seront imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (la flat tax est applicable).

Cette conséquence, qui impacte lourdement la fiscalité des personnes physiques, est souvent difficile à contrer.

Quels redressements entraîneront des distributions?

Ces redressements sont variés, il peut s’agir, par exemple :

• du rejet de charges que l’administration considère comme non engagées dans l’intérêt de l’entreprise ;
• en cas de reconstitution du chiffre d’affaires, du montant du chiffre d’affaires considéré comme minoré
• en cas de non dépôt des déclarations de résultat de l’entreprise, du montant du bénéfice reconstitué

Par exemple, et de manière très schématique, si le service vérificateur reconstitue un bénéfice d’un montant de 150 000€ pour une année N, cette somme sera distribuée au maître de l’affaire. Il recevra une proposition de rectification qui aura pour effet d’augmenter ses revenus de 150 000€ avec une imposition supplémentaire corrélative, accompagnée de majorations.

Distribution au maître de l’affaire

Le maître de l’affaire est la personne qui exerce la responsabilité effective de l’ensemble de la gestion administrative, commerciale et financière d’une société. Il dispose sans contrôle de ses fonds.

L’administration s’appuie sur un faisceau d’indices pour déterminer qui est le maître de l’affaire. Par exemple, la détention d’une part significative du capital, la signature sur les comptes bancaires, le fait d’être l’interlocuteur des fournisseurs et des clients…

En général, le maître de l’affaire sera le dirigeant associé de l’entreprise vérifiée. Il sera présumé être le bénéficiaire des distributions notifiées et sera imposé à l’impôt sur le revenu.

Mais, il arrive que l’administration considère que le dirigeant de droit n’est pas le véritable dirigeant de la société. Elle s’appuie alors sur un faisceau d’indices pour qualifier de maître de l’affaire un dirigeant de fait. Le dirigeant de fait sera, alors, le bénéficiaire des distributions.

Demande de désignation des bénéficiaires

Le vérificateur peut avoir un doute sur l’identité du maître de l’affaire.

Alors, dans la proposition de rectification, il demandera à la société de désigner le ou les bénéficiaires des distributions.

Cette désignation doit respecter un certain formalisme.

En l’absence de désignation, l’administration fiscale appliquera à la société une amende égale à 100% du montant des sommes distribuées, dont le dirigeant sera solidaire au paiement.

A cette étape, il est utile d’être accompagné par un professionnel afin d’envisager les hypothèses les plus favorables.

Distributions à des tiers

Il peut arriver que des distributions soient faites à des tiers.

Par exemple, le service va vérifier les factures de sous-traitance (entreprises du bâtiment ou de la sécurité privé) et les modalités de paiement. Les chèques émis en paiement des factures peuvent être encaissés par des personnes physiques. Ces personnes pourront être redressées, à l’impôt sur le revenu, à hauteur du montant encaissé.

Vous souhaitez en savoir plus sur les distributions notifiées à la suite d’une vérification de comptabilité, n’hésitez pas à me contacter :