Les amortissements comptabilisés après l’expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultat ne sont pas déductibles.
Ainsi, au cours d’un contrôle fiscal (vérification de comptabilité), le service peut être amené à rejeter la déduction des amortissements comptabilisés hors délai.
Pour cela, l’administration fiscale s’appuie sur les dispositions de l’article 39.1.2 du CGI. En effet, les amortissements sont déductibles s’ils respectent les conditions suivantes :
- portent sur des éléments de l’actif immobilisé soumis à dépréciation du fait de l’usage et du temps ;
- correspondent à la dépréciation effective subie par les biens à amortir en fonction de la durée normale d’utilisation déterminée en fonction des usages professionnels ;
- être effectivement constatés en comptabilité avant l’expiration du délai dépôt de la déclaration de résultat.
L’entreprise doit justifier la comptabilisation avant l’expiration du délai de dépôt des déclarations.
Fréquemment, l’administration fiscale refuse la déduction des amortissements en cas de dépôt hors délai de la déclaration de résultat. Or, le dépôt hors délai ne suffit pas à justifier le refus de déduction.
En effet, une entreprise qui dépose hors délai, peut avoir comptabilisé les amortissements avant la date de dépôt. Dans cette hypothèse, l’amortissement est déductible ( Conseil d’Etat du 22-7-2022 n°454764, Gouvernement de Nouvelle-Calédonie c/ Sté Garniérite 2011).
Dans ce cas, le redressement sera abandonné.
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