Une boulangerie de quartier populaire a fait l’objet d’une vérification de comptabilité avec rejet de la comptabilité et reconstitution des recettes.
Or, l’administration a reconstitué les recettes en s’appuyant sur une méthode jugée comme excessivement sommaire. Le cabinet a obtenu un dégrèvement devant la Cour administrative d’appel.
Cette affaire présente un intérêt particulier car le juge a statué « ex aequo et bono ». Cela signifie que le juge a retenu les résultats issus de la méthode alternative proposée par le cabinet.
Méthode de reconstitution de recettes excessivement sommaire ou irrémédiablement viciée
La jurisprudence établit une distinction entre méthode de reconstitution excessivement sommaire ou irrémédiablement viciée.
Une méthode irrémédiablement viciée dans son principe justifie la décharge des impositions supplémentaires. En effet, cette méthode repose sur un raisonnement comportant une ou des erreurs non susceptibles d’être corrigées.
Une méthode excessivement sommaire peut aboutir à une réduction des impositions supplémentaires. Une telle méthode s’appuie sur un élément erroné pour aboutir à une exagération manifeste des bases imposables.
Méthode de reconstitution utilisée
Pour reconstituer les recettes de la boulangerie, le vérificateur s’est appuyé sur les achats de farine comptabilisées, le relevé des prix de vente et les quantités utilisées.
Il a retenu une proportion de 35% de la farine utilisée pour la fabrication du pain. Or, le gérant avait indiqué que 85% de la farine était utilisée pour cette fabrication. Ce point était contesté par l’administration qui maintenait de son côté que la proportion de 35% résultait des déclarations du gérant.
Pour emporter la conviction de la Cour administrative d’appel, le cabinet a fait ressortir les nombreuses incohérences qui résultaient de la proportion de farine retenue par le service. Le cabinet a, par exemple, reconstitué le nombre de pains au chocolat qu’il était possible de fabriquer en fonction des quantités de bâtons de chocolat achetés. Or, il s’est avéré qu’avec sa méthode, le service a déterminé deux fois plus de ventes de pains au chocolat que ce qui était possible.
Le cabinet a donc proposé une méthode de reconstitution alternative retenue par le juge qui a prononcé des dégrèvements substantiels .
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