En cas de contrôle, le délai de reprise, en matière d'IFI peut, en fonction des circonstances, être porté à 6 ans. Qu'est ce que le délai de reprise? Il s'agit du délai durant lequel l'administration fiscale a le droit de réparer les omissions, insuffisances ou erreurs commises dans l'établissement de l'impôt. Le délai de reprise … Lire la suite Le délai de reprise en matière d’IFI
Mois : juin 2023
L’opposition à contrôle fiscal
L'opposition à contrôle fiscal est le fait d'empêcher le service vérificateur d'exercer sa mission. Les conséquences de sa mise en œuvre sont lourdes pour le contribuable. Comment se caractérise une opposition à contrôle fiscal? L'opposition à contrôle fiscal peut prendre plusieurs formes : par exemple absence systématique aux rendez-vous fixés par le service et absence … Lire la suite L’opposition à contrôle fiscal
Déclaration des comptes ouverts à l’étranger
La déclaration des comptes ouverts à l'étranger s'effectue en même temps que la déclaration des revenus. En effet, les personnes physiques et certaines personnes morales (associations ou sociétés n'ayant pas la forme commerciale), domiciliées ou établies en France doivent déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger. Quels sont les comptes ouvert à … Lire la suite Déclaration des comptes ouverts à l’étranger
Le déroulement d’un ESFP
Le déroulement d'un ESFP ( examen contradictoire de votre situation fiscale personnelle ) est le suivant : La phase de contrôle se termine lors de la mise en recouvrement des impositions supplémentaires mises à la charge du contribuable. Je vous assiste en cas d'examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP), contrôle fiscal des particuliers lourd … Lire la suite Le déroulement d’un ESFP