Mois : janvier 2021

Les Pôles de contrôle des revenus et du patrimoine (PCRP), qui ont une compétence départementale, sont spécialisés dans le contrôle sur pièces (du bureau) des dossiers des particuliers. Ils sont notamment chargés : du contrôle corrélé des dossiers à fort enjeu : les contribuables disposant de revenus importants font ainsi l'objet d'un contrôle sur pièces … Lire la suite Le contrôle sur pièces des particuliers par les Pôles de contrôle des revenus et du patrimoine →

Depuis le 1er septembre 2020, les ouvertures de coffres-forts dans les banques sont déclarées sur FICOBA. Le fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) liste tous les comptes bancaires ouverts en France. Il indique les opérations d'ouverture, de fermeture et de modification d'un compte. Il précise, le nom et l'adresse de la banque qui … Lire la suite Mention de la location des coffres-forts dans FICOBA →

La réponse à la proposition de rectification a pour objet de contester les rehaussements notifiés. En effet, le contribuable vérifié ( vérification de comptabilité, examen contradictoire de situation fiscale personnelle, contrôle sur pièces ) peut recevoir, au terme des investigations menées par le service, une proposition de rectification. Il devra répondre à ce courrier. La … Lire la suite La réponse à la proposition de rectification →