Prévention des risques fiscaux – contrôle fiscal – contentieux fiscal
Bénéficiez de l'expertise d'un ancien inspecteur des impôts (20 ans d'expérience)
Le cabinet a obtenu un dégrèvement très important en matière de présomption de revenus. Qu'est ce que la présomption de revenus? L'article 1649 quater-0 B bis du CGI prévoit un dispositif de présomption de revenus lorsque l'administration fiscale est informée par la justice ou certains agents du ministère de l'Intérieur de la libre disposition par un contribuable de … Lire la suite Présomption de revenus : dégrèvement obtenu
Une boulangerie de quartier populaire a fait l'objet d'une vérification de comptabilité avec rejet de la comptabilité et reconstitution des recettes. Or, l'administration a reconstitué les recettes en s'appuyant sur une méthode jugée comme excessivement sommaire. Le cabinet a obtenu un dégrèvement devant la Cour administrative d'appel. Cette affaire présente un intérêt particulier car le … Lire la suite Reconstitution des recettes d’une boulangerie : dégrèvement obtenu
Le contrôle des comptes détenus à l'étranger et non déclarés est principalement mis en œuvre par les Pôles de contrôle du revenu et du patrimoine (PRCP). Tout résident fiscal français a l'obligation de déclarer ses comptes bancaires détenus à l'étranger. En l'absence de déclaration, l'administration fiscale engagera un contrôle. En effet, dans le cadre des échanges … Lire la suite Le contrôle des comptes détenus à l’étranger non déclarés
Les amortissements comptabilisés après l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultat ne sont pas déductibles.
Le fichier des écritures comptables, ou FEC, est un élément fondamental de la vérification de comptabilité. En effet, le vérificateur va s'appuyer sur le FEC pour effectuer le contrôle de la société. L'absence de remise du fichier aura des conséquences sur le déroulement du contrôle. Qu'est ce que le fichier des écritures comptables ? Les … Lire la suite Le fichier des écritures comptables
Le contrôle de l'IFI est principalement mis en œuvre par les Pôles de contrôle du revenu et du patrimoine (PRCP). Il s'agit d'un contrôle sur pièces, du bureau. Il consistera soit à imposer à l'IFI des contribuables défaillants soit à vérifier les déclarations IFI déposées. Le contrôle de l'IFI : imposition des contribuables défaillants Dans … Lire la suite Le contrôle de l’IFI
Vérification de comptabilité et distributions à des personnes physiques vont souvent de pair. Ainsi, certains redressements notifiés à la société vérifiée seront distribués au maître de l'affaire ou à des tiers à ladite société. Cela signifie que l'administration considère que ces personnes se sont approprié les revenus considérés comme distribués. Ils recevront également une proposition … Lire la suite Vérification de comptabilité et distributions
En cas de contrôle, le délai de reprise, en matière d'IFI peut, en fonction des circonstances, être porté à 6 ans. Qu'est ce que le délai de reprise? Il s'agit du délai durant lequel l'administration fiscale a le droit de réparer les omissions, insuffisances ou erreurs commises dans l'établissement de l'impôt. Le délai de reprise … Lire la suite Le délai de reprise en matière d’IFI
L'opposition à contrôle fiscal est le fait d'empêcher le service vérificateur d'exercer sa mission. Les conséquences de sa mise en œuvre sont lourdes pour le contribuable. Comment se caractérise une opposition à contrôle fiscal? L'opposition à contrôle fiscal peut prendre plusieurs formes : par exemple absence systématique aux rendez-vous fixés par le service et absence … Lire la suite L’opposition à contrôle fiscal
La déclaration des comptes ouverts à l'étranger s'effectue en même temps que la déclaration des revenus. En effet, les personnes physiques et certaines personnes morales (associations ou sociétés n'ayant pas la forme commerciale), domiciliées ou établies en France doivent déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger. Quels sont les comptes ouvert à … Lire la suite Déclaration des comptes ouverts à l’étranger
Le déroulement d'un ESFP ( examen contradictoire de votre situation fiscale personnelle ) est le suivant : La phase de contrôle se termine lors de la mise en recouvrement des impositions supplémentaires mises à la charge du contribuable. Je vous assiste en cas d'examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP), contrôle fiscal des particuliers lourd … Lire la suite Le déroulement d’un ESFP
Contrepartie du système déclaratif, le contrôle fiscal peut toucher à la fois les particuliers et les entreprises. Il peut revêtir différentes formes, plus ou moins lourdes et intrusives pour le contribuable vérifié. Un contrôle fiscal a pour objet de vérifier l'exactitude et la sincérité des éléments déclarés, dans le respect des règles fiscales applicables.
La mise en place de la certification des logiciels de caisse avait pour objectif de lutter contre la fraude à la TVA. Les entreprises n'ont pas l'obligation d'utiliser un logiciel de caisse. Mais, depuis le 1er janvier 2018, celles qui en utilisent doivent avoir des logiciels ou systèmes de caisse certifiés. En cas de contrôle, … Lire la suite La certification des logiciels ou systemes de caisse
La reconstitution de recettes suite au rejet de la comptabilité aboutit, généralement, à d'importants redressements qui mettent en péril la survie de l'entreprise.
Le déroulement d'une vérification de comptabilité est le suivant : En savoir plus Faites vous assister par un expert en contrôle fiscal le plus tôt possible dans la procédure afin de garantir vos droits et de déterminer la stratégie de défense la mieux adaptée. foudil.sophie@avocat-conseil.fr 04 91 77 34 65
Qu'est ce que le droit à l'erreur en matière fiscale?
Quelles sanctions fiscales appliquées aux infractions aux règles de facturation?
Le délai de reprise afférent à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux établis au titre des revenus 2018 est porté à quatre ans et expirera le 31/12/2022.
Si les conditions (relatives à la société, au cédant et au titre cédé) sont remplies un abattement fixe de 500 000€ sera pratiqué sur le gain net.
Focus sur le rejet de la comptabilité en cas de contrôle fiscal
Le contrôle du fonds de solidarité est effectué par les agents de l'administration fiscale. Le bénéficiaire de l'aide doit conserver tous les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité au fonds de solidarité, et du montant correct du calcul de l'aide pendant cinq ans à compter de la date de versement. Pendant cette période, les … Lire la suite Le contrôle du fonds de solidarite
L'administration fiscale peut-elle remettre en cause le crédit d'impôt recherche (CIR) alors que le rescrit jeune entreprise innovante (JEI) est accordé au titre de l'année considérée? La réponse ministérielle Canevet du 7 janvier 2021 apporte un éclairage en matière de sécurité juridique concernant l'articulation entre le rescrit jeune entreprise innovante et le dépôt d'une déclaration … Lire la suite Sécurité juridique JEI et CIR