Présomption de revenus : dégrèvement obtenu
Le cabinet a obtenu un dégrèvement très important en matière de présomption de revenus. Qu’est ce que la présomption de revenus? L’article 1649 quater-0 B bis du CGI…
Reconstitution des recettes d’une boulangerie : dégrèvement obtenu
Une boulangerie de quartier populaire a fait l’objet d’une vérification de comptabilité avec rejet de la comptabilité et reconstitution des recettes. Or, l’administration a reconstitué les recettes en…
Le contrôle des comptes détenus à l’étranger non déclarés
Le contrôle des comptes détenus à l’étranger et non déclarés est principalement mis en œuvre par les Pôles de contrôle du revenu et du patrimoine (PRCP). Tout résident fiscal…
Amortissements non deductibles
Les amortissements comptabilisés après l’expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultat ne sont pas déductibles.
Le fichier des écritures comptables
Le fichier des écritures comptables, ou FEC, est un élément fondamental de la vérification de comptabilité. En effet, le vérificateur va s’appuyer sur le FEC pour effectuer le…
Le contrôle de l’IFI
Le contrôle de l’IFI est principalement mis en œuvre par les Pôles de contrôle du revenu et du patrimoine (PRCP). Il s’agit d’un contrôle sur pièces, du bureau.…
Vérification de comptabilité et distributions
Vérification de comptabilité et distributions à des personnes physiques vont souvent de pair. Ainsi, certains redressements notifiés à la société vérifiée seront distribués au maître de l’affaire…
Le délai de reprise en matière d’IFI
En cas de contrôle, le délai de reprise, en matière d’IFI peut, en fonction des circonstances, être porté à 6 ans. Qu’est ce que le délai de…
L’opposition à contrôle fiscal
L’opposition à contrôle fiscal est le fait d’empêcher le service vérificateur d’exercer sa mission. Les conséquences de sa mise en œuvre sont lourdes pour le contribuable. Comment…
Déclaration des comptes ouverts à l’étranger
La déclaration des comptes ouverts à l’étranger s’effectue en même temps que la déclaration des revenus. En effet, les personnes physiques et certaines personnes morales (associations ou…
Le déroulement d’un ESFP
Le déroulement d’un ESFP ( examen contradictoire de votre situation fiscale personnelle ) est le suivant : La phase de contrôle se termine lors de la mise…
Le contrôle fiscal
Contrepartie du système déclaratif, le contrôle fiscal peut toucher à la fois les particuliers et les entreprises. Il peut revêtir différentes formes, plus ou moins lourdes et…
La certification des logiciels ou systemes de caisse
La mise en place de la certification des logiciels de caisse avait pour objectif de lutter contre la fraude à la TVA. Les entreprises n’ont pas l’obligation…
La reconstitution de recettes
La reconstitution de recettes suite au rejet de la comptabilité aboutit, généralement, à d’importants redressements qui mettent en péril la survie de l’entreprise.
Le déroulement d’une vérification de comptabilité
Le déroulement d’une vérification de comptabilité est le suivant : Faites vous assister par un expert en contrôle fiscal le plus tôt possible dans la procédure afin…
Le droit à l’erreur en matière fiscale
Qu’est ce que le droit à l’erreur en matière fiscale?
Facture fictive, de complaisance : quelles sanctions fiscales?
Quelles sanctions fiscales appliquées aux infractions aux règles de facturation?
Rappel : la prescription de l’impôt sur le revenu 2018 interviendra le 31/12/2022
Le délai de reprise afférent à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux établis au titre des revenus 2018 est porté à quatre ans et expirera…
Cession de parts sociales : abattement appliqué aux dirigeants prenant leur retraite
Si les conditions (relatives à la société, au cédant et au titre cédé) sont remplies un abattement fixe de 500 000€ sera pratiqué sur le gain net.
Le rejet de la comptabilité
Focus sur le rejet de la comptabilité en cas de contrôle fiscal
Le contrôle du fonds de solidarite
Le contrôle du fonds de solidarité est effectué par les agents de l’administration fiscale. Le bénéficiaire de l’aide doit conserver tous les documents attestant du respect des…
Sécurité juridique JEI et CIR
L’administration fiscale peut-elle remettre en cause le crédit d’impôt recherche (CIR) alors que le rescrit jeune entreprise innovante (JEI) est accordé au titre de l’année considérée? La…
Le contrôle fiscal des jeunes entreprises innovantes (JEI)
En cas de contrôle fiscal, le bénéfice de l’exonération d’impôt sur les sociétés applicable aux JEI pourra être remis en cause. Pour être qualifiée de JEI, une…
Le contrôle sur pièces des particuliers par les Pôles de contrôle des revenus et du patrimoine
Les Pôles de contrôle des revenus et du patrimoine (PCRP), qui ont une compétence départementale, sont spécialisés dans le contrôle sur pièces (du bureau) des dossiers des…
Mention de la location des coffres-forts dans FICOBA
Depuis le 1er septembre 2020, les ouvertures de coffres-forts dans les banques sont déclarées sur FICOBA. Le fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) liste tous…
La réponse à la proposition de rectification
La réponse à la proposition de rectification a pour objet de contester les rehaussements notifiés. En effet, le contribuable vérifié ( vérification de comptabilité, examen contradictoire de…
La valeur vénale des biens immobiliers
En cas de contrôle des déclarations de succession, d’IFI, ou de l’ancien ISF, l’administration fiscale vérifie la valeur vénale des biens immobiliers figurant sur ces déclarations. Elle…
Le principe de solidarité fiscale entre époux et partenaires liés par un Pacs
Selon le principe de solidarité fiscale, les époux, quel que soit leur régime matrimonial, et les partenaires de Pacs, sont solidairement tenus au paiement de l’impôt sur…
L’examen de comptabilité
L’examen de comptabilité permet à l’administration fiscale de réaliser des vérifications de comptabilité à distance. En cette période de fin de confinement, les services de contrôle de…
Dates limites de dépôt des déclarations
La campagne déclarative des revenus 2019 est ouverte depuis le 20 avril 2020. Pour les particuliers et dans le cas général, la date limite de dépôt de…
Rejet de l’exonération ZFU en cas de dépôt hors délai des déclarations de résultat et de chiffre d’affaires
Le dépôt hors délai des déclarations de résultat et de chiffre d’affaires entraîne, en cas de contrôle, le rejet de l’exonération ZFU. Conformément aux dispositions combinées des…
La loi ESSOC et les procédures fiscales
La loi du 10 août 2018, pour un Etat au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, consacre et met en œuvre un principe essentiel de…